Mentions légales
Crédits
Conception et production :
La réalisation de ce site a été réalisé par la société Cash For Tooth.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
La société CASH FOR TOOTH a pour objet la distribution de dispositifs médicaux destinés aux soins dentaires. Réservé aux professionnels de santé titulaires d'un diplôme de Chirurgien-dentiste et inscrit au tableau du conseil de l'Orde des Chirurgien-dentistes.
L'accès au site en ligne et au tarif se fait via un accès sécurisé par mot de passe attribué après contrôle de la qualité de Chirurgien-dentiste. En cas de déficience du système d'entrée sur le site sécurisé, la société Cash for Tooth contrôlera la qualité du passeur d'ordre avant l'expédition de la commande. Dans le cas où le passeur d'ordre n'aurait pas la qualité de Chirurgien-dentiste, la société Cash for Tooth annulera et remboursera la commande par moyen électronique. La vente se fait uniquement sur le site marchand de Cash for Tooth, marque déposée, à l'adresse suivante: www.cash-shop.fr et weel-root.fr (ci-après «les sites»).
Ces sites sont des sites de commerce électronique accessible par Internet à tout utilisateur autorisé et correspondant au profil restrictif lié à la vente de dispositif médicaux destinés aux soins dentaires (ci-après «l’internaute») qui peut commander les produits (ci-après «le consommateur»).
Les produits sont destinés à la vente en France Métropolitaine.
Pour commander et payer en ligne la commande, le consommateur doit être majeur et bénéficier de sa capacité juridique.
Le consommateur doit apporter la preuve de sa capacité juridique et de son statut dès la première demande de la société Cash For Tooth.
Des conditions ci-dessus définies découle la possibilité pour le consommateur de passer une commande.
S’il s’avérait qu’un consommateur ne réponde pas à ces critères, aurait omis de signaler la fin de sa pratique ou une exclusion ou suspension de ses activités, la société Cash For Tooth pourra ne pas exécuter une commande et l’exclure de son fichier clientèle.
ARTICLE 1 / OBJET/
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société Cash For Tooth.
Elles sont valables au moment ou la commande est passée sur ce site.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et de publier une nouvelle version qui sera applicable à toutes les commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.cash-shop.fr ou www.weel-root.fr, la boutique en ligne.
Les présentes conditions générales de vente explicitent les conditions dans lesquelles la société «Cash For Tooth» ci-après dénommée «le vendeur» propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de dispositifs médicaux destinés aux soins dentaires des articles L 121-16 à L 121-20-5 du Code de la Consommation.
Toute commande de produit figurant sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de ventes par le consommateur.
Cette acceptation n’est pas conditionnée par une signature manuscrite, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a , entre les parties , la même valeur qu’une signature manuscrite.
La validation définitive de la commande par le consommateur vaut engagement ferme et définitif et finalise le contrat entre le vendeur et le consommateur.
ARTICLE 2/ IDENTIFICATION DU VENDEUR
Conformément aux dispositions légales, il est précisé les informations suivantes :
Le vendeur est la société Cash For Tooth, SASU dont le siège social est situé à Choisy-le-Roi (94600), 22 av Victor Hugo, en cours d'immatriculation en date du 15 nov 2016 (date de mise en ligne du site). Dépôt électronique fait le 28 octobre 2016 sur CFENET.
Les coordonnées du service client sont:
Numéro de téléphone 06.83.67.40.94 du lundi au vendredi, de 9h à 13h
Adresse postale Service Clients, Cash For Tooth 22 av Victor HugoChoisy-le-Roi 94600
La société n'est pas habilitée à recevoir du public dans ses locaux.
Adresse électronique corinnemarchand94@gmail.com
ARTICLE 3/INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits à vendre sont ceux présentés sur le site Internet lors de la consultation du site par le consommateur.
La photo des produits est accompagnée de son descriptif et de ses caractéristiques essentielles conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation.
Le vendeur fera son maximum pour que la présentation soit la plus fidèle possible aux produits. Cependant si ces éléments ne correspondaient pas exactement au produit lui-même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.
Le consommateur aura alors la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
Tous les produits sont déposés. Le site et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur. Ils sont la propriété de la société Cash for Tooth et de ses partenaires.
Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation..., en tout ou en partie et sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon. Tout lien devra faire l'objet d'une demande écrite.
En validant votre achat, vous acceptez, sans exception, tous les points des conditions de ventes de la société Cash For Tooth, et ce en cochant la case «J’accepte les conditions générales de vente»
ARTICLE 4 / PRIX
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date d’envoi du bon de commande par le consommateur pour la France Métropolitaine.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et de traitement, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en TTC incluant la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté.
Le paiement total du prix doit être effectué avant l’expédition des produits.
Seuls les produits livrés seront facturés.
ARTICLE 5 / MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au bon de commande à savoir Paypal cartes bancaires (Visa CB American express).
Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur ne mémorise pas les détails bancaires de ses consommateurs.
Il appartient donc au consommateur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires de sa transaction.
Le consommateur doit disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi lors de sa validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
ARTICLE 6/ MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine.
La livraison se fera à la date indiquée lors de la commande et 30 jours ouvrés au plus tard après la conclusion de la vente formalisée par la validation de la commande par le consommateur.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En ce qui concerne l’expédition, elle est effectuée par La Poste ou Colissimo qui fournit un numéro de suivi. Le colis est envoyé au nom et l'adresse indiqué lors de la validation de la commande.
Dès qu’il est procédé à un envoi, le consommateur reçoit immédiatement un mail l’en informant.
Il peut alors suivre, à tout moment, l’acheminement de son colis dans le cas de la disponibilité du service du prestataire assurant la livraison.
En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail, le consommateur devra signaler ce retard par mail au vendeur qui contactera alors le transporteur afin qu’une enquête soit menée et qu’une nouvelle date de livraison soit donnée.
Si le délai de livraison est supérieur de 7 jours à la date limite de livraison annoncée, le consommateur pourra exercer son droit de rétractation.
Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou lors de cas de force majeure.
La société Cash for Tooth ne pourra pas être tenu responsable des annulations de consultations et de soins en raison de la non réception de la marchandise. Il est de la responsabilité du client de s'assurer de la disponibilité de ses produits au cabinet dentaire et de passer commande suffisamment à l'avance pour ne pas être en manque.
ARTICLE 7 / ERREURS DE LIVRAISON ET VERIFICATION DES PRODUITS
Il appartient au consommateur de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception, voir de refuser le colis si celui-ci a été détérioré.
En cas d’avarie ou de manquant, le consommateur devra faire les réserves d’usage auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai légal de trois jours ouvrés à compter de la livraison et d’en informer le vendeur dans un délai de 7 jours.
Le consommateur devra formuler, auprès du vendeur, dans un délai de 7 jours, toute réclamation d’erreur ou de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite en priorité par e-mail en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité , tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine non ouvert.
Le retour des produits devra être fait en colis, lettre ou Colissimo recommandé, à l’adresse indiquée après demande écrite faite par e-mail.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par e-mail au vendeur.
Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
ARTICLE 8 / DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la directive droit des consommateurs, le consommateur peut notifier son souhait dans les 14 jours à compter de la réception de la marchandise et de 14 jours pour retourner une marchandise qui ne lui convient pas dans son emballage d'origine non ouvert.
L’utilisation du droit de rétractation ne nécessite pas d’explications.
L’envoi doit avoir lieu dans le délai légal de 14 jours à compter de la notification, le cachet de la poste ou la date d’enregistrement de l’envoi faisant foi.
Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit, préalablement à tout retour, réclamer un bon de retour en envoyant un mail au vendeur, en précisant ses coordonnées, les produits concernés et le numéro de facture sur laquelle figure ces produits.
Le vendeur renverra au consommateur par mail un bon de retour à imprimer.
Ce bon de retour doit impérativement être joint au colis des produits ainsi que le double de la facture.
Les produits doivent être renvoyés à l’adresse figurant sur le bon de retour.
Seuls seront repris les produits non utilisés et retournés dans leurs emballages d’origine, en parfait état propre à la revente, accompagnés de tous les accessoires éventuels (y compris les gratifications ou produits d'essais).Dans le cas ou les accessoires ne seraient renvoyés avec les produits, ils feront l'objet d'une décote sur le montant du remboursement.
Le double de la facture d’origine doit être joint aux produits.
Ces conditions sont cumulatives.
Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
En conséquence, l’affranchissement devra être suffisant pour éviter toute pénalité à la réception.
En cas contraire, les pénalités seront déduites du remboursement.
Les colis en contre-remboursement seront systématiquement refusés.
Si le retour concerne des marchandises endommagées ou utilisées, le montant du remboursement sera amputé des frais de remise en état du bien. La remise en état du produit pouvant entrainer des coûts importants, il sera adressé un devis qui amputera le remboursement des dits frais.
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement au consommateur de la totalité de la somme versée c'est-à-dire le prix du produit et les frais de livraison. Cette disposition ne s’applique pas en cas de retour de marchandise endommagée
Ce remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé (soit 14 jours à compter de la réception du bien).
ARTICLE 9 / GARANTIE DES PRODUITS
Les produits vendus bénéficient d’une garantie légale de conformité des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
La société ne garantie pas l'usage ou les dégâts causés par une mauvaise manipulation ou un non respect de l'usage du produit comme conseillé par le fabricant dans sa notice d'utilisation. La société ne peut être tenue responsables des défauts et détériorations par un accident extérieur (utilisation anormale...), modification du produit ou de sa destination... et sont exclus de fait de la garantie.
Dans tous les cas, la société Cash for Tooth ne peut être tenue responsable des conséquences directes et indirectes liées à l'utilisation des produits dentaires (dispositifs médicaux) proposés sur ses sites.
Pour toute demande concernant la mise en cause de cette garantie, le consommateur doit contacter le vendeur.
Celui-ci s’engage alors à lui rembourser le produit ou à lui échanger en fonction des stocks disponibles.
ARTICLE 10/ FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, irrésistibles, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le consommateur décide de résilier le contrat, le vendeur s’engage alors à lui rembourser les sommes déjà versées dans les 14 jours à réception du bien en colis recommandée accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
• Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudres ;
• L’arrêt des réseaux de télécommunications ou existence de difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
ARTCILE 11/ LOI ET LIBERTES INFORMATIQUES
Le vendeur utilise les données de la commande exclusivement pour sa préparation et son suivi client.
Toutes les données des clients sont stockées et utilisées par le vendeur uniquement, conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Le consommateur a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans le système informatique du vendeur.
Il lui suffit, pour cela, d’envoyer un mail à l’adresse suivante corinnemarchand94@gmail.com ou par courrier postal avec accusé de réception à Cash for Tooth 22 av Victor Hugo 94600 Choisy-le-Roi
Le vendeur ne transmet pas de données personnelles y compris l’adresse postale et l’adresse du courrier électronique à un tiers sans le consentement du titulaire.
L’autorisation dudit titulaire est à tout moment révocable.
Le vendeur prend des mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre les manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction, ainsi que pour éviter l’accès à ces données par du personnel non autorisé.
Toutefois, le vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet.
Il appartient à l’utilisateur du site de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet .
Le vendeur décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.
Le site à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
ARTICLE 12 /PROTECTION INTELLECTUELLE
Tous les produits sont déposés.
Le site et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur.
Ils sont la propriété de la société CASH FOR TOOTH EXCLUSIVEMENT.
Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation..., en tout ou en partie et sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon.
Tout lien devra faire l'objet d'une demande écrite.
ARTICLE 13/ REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Dans l’hypothèse ou l’un quelconque des termes des Conditions Générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.